CGV – Are Media

REGIE PUBLICITAIRE ARE MEDIA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont applicables à l’ensemble des ordres d’insertion d’annonces publicitaires passées par un annonceur (ci-après « l’Annonceur ») ou son mandataire en application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin 1 » (ci-après « le Mandataire ») auprès de ARE MEDIA, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 5 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 751 217 795, dont le siège social est situé 9 rue Archimède 59650 VILLENEUVE D’ASCQ (ci-après « ARE MEDIA »).

1.2 Toute souscription d’un ordre d’insertion implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Annonceur ou de son Mandataire aux présentes CGV. Les CGV prévalent sur toute disposition des conditions générales d’achat de l’Annonceur ou de son Mandataire, sauf acceptation expresse par ARE MEDIA de tout ou partie de ces conditions générales d’achat formalisée dans un accord écrit conclu entre ARE MEDIA et l’Annonceur ou son Mandataire.

1.3 ARE MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV. Les CGV applicables à l’Annonceur ou à son Mandataire sont celles en vigueur au jour de la passation de l’ordre d’insertion par l’Annonceur ou son Mandataire.

ORDRE D’INSERTION

2.1 Souscripteurs

2.1.1 Conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, l’ordre d’insertion d’annonces publicitaires peut être passé soit directement par l’Annonceur, soit par l’intermédiaire de son Mandataire dûment désigné par l’Annonceur pour le représenter auprès d’ARE MEDIA en vertu d’un contrat de mandat écrit.

2.1.2 Dans l’hypothèse où les ordres d’insertion sont passés par le Mandataire pour le compte de l’Annonceur, l’Annonceur doit communiquer à ARE MEDIA, préalablement à l’acceptation de l’ordre d’insertion, un exemplaire du contrat de mandat conclu entre l’Annonceur et son Mandataire, afin qu’ARE MEDIA puisse prendre connaissance de l’étendue des obligations du Mandataire ainsi que des limites de son mandat.

2.1.3 En cas de modification ou de résiliation du mandat du Mandataire, l’Annonceur s’engage à en informer ARE MEDIA dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est expressément précisé que l’Annonceur demeurera tenu de l’ensemble des ordres d’insertion passés en son nom et pour son compte par le Mandataire préalablement à la prise d’effet des modifications ou de la résiliation de son mandat.

2.2 Passation de l’ordre

2.2.1 L’Annonceur ou son Mandataire complètent et signent le bon de commande d’ARE MEDIA et le retourne à ARE MEDIA dans un délai de sept (7) jours ouvrables avant la date de publication ou de diffusion prévue de l’annonce publicitaire de l’Annonceur.

2.2.2 L’Annonceur ou son Mandataire (en fonction des conditions du mandat) règlent dès la passation de l’ordre d’insertion auprès d’ARE MEDIA un acompte équivalant à 30% du montant du prix de la campagne publicitaire de l’Annonceur.

2.2.3 Aucun ordre d’insertion n’engage ARE MEDIA si (i) il n’a pas fait l’objet d’une acceptation écrite par ARE MEDIA, et si (ii) l’acompte de 30% n’a pas été réglé lors de la passation de l’ordre d’insertion.

2.2.4 Il est expressément précisé qu’ARE MEDIA se réserve le droit de refuser la publication ou la diffusion d’annonces qui lui apparaissent contraires aux lois, règlements et usages en vigueur, ainsi qu’aux intérêts des éditeurs lui ayant confiés la commercialisation de leurs espaces publicitaires. ARE MEDIA peut dès lors être amenée à refuser l’ordre d’insertion de l’Annonceur ou de son Mandataire.

2.2.4 Il est expressément précisé que l’ordre d’insertion de l’Annonceur lui est strictement personnel et ne saurait être transmis à un tiers sans l’accord écrit préalable d’ARE MEDIA.

2.3 Modification / Annulation de l’ordre

2.3.1 Toute modification ou annulation de l’ordre d’insertion par l’Annonceur ou son Mandataire devra être notifiée à ARE MEDIA dans les quarante-huit (48) heures suivant la mise à disposition de l’annonce publicitaire à ARE MEDIA par l’Annonceur ou son Mandataire. La notification de cette modification ou annulation doit être réalisée par écrit, et doit faire l’objet d’une validation écrite par ARE MEDIA étant précisé que ARE MEDIA fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte cette modification ou annulation lorsque cela est possible. Il est expressément précisé que les modifications de l’ordre d’insertion peuvent entraîner une modification du prix ou des conditions de parution convenus.

2.3.2 L’annulation par l’Annonceur ou son Mandataire d’un ordre d’insertion notifiée postérieurement au délai prévu par l’article 2.3.1 des présentes CGV, donnera lieu au paiement à ARE MEDIA d’une indemnité qui ne saurait être inférieure au montant de l’acompte versé par l’Annonceur lors de la passation de l’ordre d’insertion. Cette indemnité sera fixée par ARE MEDIA en fonction de la durée du délai entre l’annulation de l’ordre d’insertion et la date prévue pour la publication ou la diffusion de l’annonce publicitaire objet de l’ordre annulé, ainsi qu’en fonction du prix de la campagne publicitaire de l’Annonceur ainsi annulée.

2.3.3 ARE MEDIA pourra procéder à l’annulation de l’ordre d’insertion par lettre recommandée avec avis de réception en cas de manquement grave de l’Annonceur ou de son Mandataire à leurs obligations suite à une mise en demeure de remédier à ce manquement adressée par courrier recommandé avec avis de réception à l’Annonceur ou son Mandataire et demeurée sans effet pendant sept (7) jours suite à sa réception par l’Annonceur ou son Mandataire. Cette annulation ne donnera lieu à l’octroi d’aucune indemnité au profit de l’Annonceur. ARE MEDIA se réserve également le droit de suspendre l’exécution de l’ensemble prestations en cas de manquement par l’Annonceur ou son Mandataire à ses obligations et en particulier de cas de non-paiement de l’une des factures à son échéance.

2.3.3 ARE MEDIA se réserve la faculté de procéder à l’annulation de l’ordre d’insertion préalablement accepté en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 5.2.4 des présentes CGV.

PUBLICATION / DIFFUSION

3.1 Livraison de l’annonce

3.1.1 L’Annonceur ou son Mandataire s’engage à livrer à ARE MEDIA le suppport numérique reproduisant l’annonce publicitaire prête à être difusée et objet de l’ordre d’insertion au plus tard soixante-douze (72) heures ouvrées avant la date de départ de sa publication ou de sa diffusion. Passé ce délai, tout démarrage de campagne d’insertion d’annonces publicitaires sera décalé de soixante douze (72) heures ouvrées.

3.1.2 L’Annonceur ou son Mandataire livre à ARE MEDIA l’annonce publicitaire de manière conforme aux spécifications techniques convenues dans l’ordre d’insertion. ARE MEDIA ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient d’une transmission erronée, incomplète ou non-conforme aux spécifications techniques, de l’annonce publicitaire objet de l’ordre d’insertion.

3.1.3 En raison de la remise tardive de l’annonce publicitaire par l’Annonceur ou son Mandataire ou de la non-conformité aux spécifications techniques de l’annonce publicitaire transmise, ARE MEDIA peut se trouver dans l’impossibilité de procéder à la publication ou à la diffusion de cette annonce. L’Annonceur reste dans cette hypothèse redevable envers ARE MEDIA de l’intégralité du prix de la campagne publicitaire à laquelle ARE MEDIA n’a pas pu procéder du fait du non-respect par l’Annonceur ou son Mandataire du délai de remise de l’annonce publicitaire ainsi que de ses spécifications techniques.

3.2 Dates et emplacements

3.2.1 ARE MEDIA s’engage, sauf cas de force majeure, à procéder à la publication ou à la diffusion de l’annonce publicitaire de l’Annonceur à la date et/ou aux heures convenues dans l’ordre d’insertion.

3.2.2 ARE MEDIA s’engage à procéder, sauf survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure, à la publication ou à la diffusion de l’annonce publicitaire de l’Annonceur sur les espaces de publication ou de diffusion convenus dans l’ordre d’insertion.

3.2.3 Dans l’hypothèse où des raisons techniques, indépendantes de la volonté d’ARE MEDIA, contraindraient ARE MEDIA à décaler ou à modifier les espaces convenus pour la publication ou la diffusion de l’annonce publicitaire de l’Annonceur, ARE MEDIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Annonceur ou à son Mandataire une ou plusieurs solutions de remplacement aussi proches que possibles des modalités convenues dans l’ordre d’insertion. En tout état de cause, la responsabilité d’ARE MEDIA ne saurait être recherchée en cas de parution ou de diffusion de l’annonce publicitaire dans des conditions autres que celles convenues dans l’ordre d’insertion et acceptées par l’Annonceur ou son Mandataire.

3.3 Rapport

3.3.1 ARE MEDIA rend compte à l’Annonceur ou à son Mandataire, dans le mois qui suit la diffusion ou la publication de l’annonce publicitaire objet de l’ordre d’insertion, des conditions dans lesquelles la publication ou la diffusion de l’annonce ont été effectuées.

3.3.2 Lorsque la publication ou la diffusion de l’annonce publicitaire de l’Annonceur ont été réalisées par voie digitale, cette obligation de compte-rendu est réalisée par ARE MEDIA de manière conforme aux dispositions du décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale.

PRIX ET MODES DE PAIEMENT

4.1 Prix

4.1.1 Les tarifs d’insertion publicitaire facturés à l’Annonceur ou à son Mandataire (en fonction des conditions du mandat) correspondent aux prix de l’éditeur propriétaire de l’espace publicitaire dont la commercialisation a été confiée à ARE MEDIA.

4.1.2 L’ensemble des rabais ou avantages tarifaires de quelque nature que ce soit consentis par ARE MEDIA figurent sur la facture délivrée à l’Annonceur. Ces rabais ou avantages tarifaires ne peuvent être conservées en tout ou partie par le Mandataire de l’Annonceur qu’en vertu d’une stipulation expresse du contrat de mandat.

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 L’original de la facture émise par ARE MEDIA est transmise directement à l’Annonceur, et ce même si les insertions publicitaires sont réglées par le Mandataire de l’Annonceur en vertu du mandat conclu entre l’Annonceur et son Mandataire. Dans une telle hypothèse, une copie de l’original de la facture émise par ARE MEDIA est transmise au Mandataire.

4.2.2 Les factures sont réglables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Quand bien même les factures seraient réglées par son Mandataire en application du mandat conclu avec l’Annonceur, l’Annonceur reste seul responsable de leur règlement à l’égard d’ARE MEDIA.

4.2.3 Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans qu’une notification ou un préavis soit nécessaire, à l’application d’une pénalité de retard de 1,5% par quinzaine de retard et qui ne peut, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, être inférieure à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

4.4.4 Conformément aux dispositions de l’article 2.3.3 des présentes CGV, ARE MEDIA est en droit d’annuler l’ordre d’insertion à défaut du règlement par l’Annonceur ou son Mandataire (en fonction des conditions du mandat) de tout ou partie de la facture émise par ARE MEDIA à son échéance suite à une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet sept (7) jours après sa réception par l’Annonceur ou son Mandataire. Dans cette hypothèse, tous les acomptes versés par l’Annonceur ou son Mandataire (en fonction des conditions du mandat) demeureront acquis à ARE MEDIA à titre d’indemnité. Par ailleurs, ARE MEDIA pourra suspendre l’exécution de ses autres prestations.

RESPONSABILITES

5.1 Responsabilité de l’Annonceur

5.1.1 L’annonce publicitaire objet de l’ordre d’insertion est publiée ou diffusée sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur.

5.1.2 L’Annonceur s’engage ainsi à ce que l’annonce publicitaire objet de l’ordre d’insertion soit « prête à diffuser » et conforme à l’ensemble de la réglementation applicable ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).

5.1.3 L’Annonceur garantit également que l’annonce publicitaire publiée ou diffusée par ARE MEDIA, tant dans sa forme que dans son contenu, ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.

5.1.4 L’Annonceur s’engage à ce titre à indemniser ARE MEDIA de l’ensemble des frais, charges ou dépens qui seraient mises à sa charge en vertu d’une décision de justice en raison de la non-conformité de l’annonce publicitaire à la réglementation applicable et/ou à de violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers. Cette obligation d’indemnisation comprend les honoraires et frais de conseil supportés par ARE MEDIA.

5.2 Responsabilité d’ARE MEDIA

5.2.1 ARE MEDIA n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la publication ou la diffusion de l’annonce publicitaire objet de l’ordre d’insertion.

5.2.2 ARE MEDIA ne saurait ainsi être responsable en cas d’incompatibilité technique entre l’annonce publicitaire transmise par l’Annonceur ou son Mandataire, et les modalités de publication ou de diffusion convenues dans l’ordre d’insertion. Conformément aux dispositions de l’article 3.1.3 des présentes CGV, le retard dans la remise de l’annonce publicitaire ou la non-conformité de l’annonce aux spécifications techniques convenues dans l’ordre d’insertion entraînant la non-publication ou la non-diffusion de l’annonce, n’exonèrera pas l’Annonceur de son obligation de payer à ARE MEDIA le prix de la campagne publicitaire ainsi déprogrammée.

5.2.3 ARE MEDIA ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages indirects résultant pour l’Annonceur de la publication ou de la diffusion de l’annonce publicitaire, tels que notamment le préjudice commercial, le préjudice d’exploitation ou la perte de bénéfices.

5.2.4 La survenance d’un cas de force majeure décharge ARE MEDIA de ses obligations à l’égard de l’Annonceur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ARE MEDIA de ses obligations la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves ainsi que tous les cas où un évènement postérieur à la validation de l’ordre d’insertion et extérieur à la volonté des parties empêche l’exécution de l’ordre d’insertion par ARE MEDIA.

DONNEES PERSONNELLES

6.1 ARE MEDIA met en œuvre des traitements automatisés des données personnelles de l’Annonceur ou de son Mandataire ayant pour finalité la gestion de ses relations commerciales avec l’Annonceur ou son Mandataire (ordres d’insertion, prestations, facturation, règlement, gestion et suivi des courriers, etc.).

6.2 Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale d’ARE MEDIA avec l’Annonceur ou son Mandataire sont par principe obligatoires, sauf précision contraire. En leur absence, les finalités susvisées du traitement mis en œuvre par ARE MEDIA pourraient en être affectées.

6.3 En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que des dispositions du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD »), les personnes physiques concernées par les données collectées par ARE MEDIA, tels que notamment les représentants de l’Annonceur ou de son Mandataire, disposent des droits suivants :

Droit d’accès aux données personnelles les concernant ;
Droit d’interrogation sur l’utilisation de leurs données personnelles ;
Droit de rectification de leurs données personnelles ;
Droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que leurs données personnelles fassent l’objet d’un traitement ou à ce que celles-ci soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale ;
Un droit de définir les directives relatives au sort de ses données personnelles après leur mort.

6.4 Les personnes physiques concernées peuvent exercer à tout moment l’ensemble de ces droits auprès d’ARE MEDIA en adressant par courrier ou par mail une demande en ce sens. ARE MEDIA répond aux demandes des personnes physiques concernées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.

6.5 Les données collectées par ARE MEDIA sont conservées pour la durée légale prescrite. Ces données sont destinées à ARE MEDIA mais peuvent également être communiquées à des partenaires ou sous-traitants d’ARE MEDIA afin d’assurer la bonne exécution de la relation commerciale de l’Annonceur ou de son Mandataire avec ARE MEDIA. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. L’Annonceur ou son Mandataire sont toutefois informés que des garanties ont été prises afin d’assurer un niveau de protection suffisant de leurs données personnelles.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

7.1 Les présentes CGV sont régies par la loi française.

7.2 Les litiges qui pourraient découler de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les parties, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.